Retrouvez ici l’ensemble des informations pratiques du contrat d’apprentissage
GARANTISSEZ LES CONDITIONS DE TRAVAIL DE L’APPRENTI
selon les lois en vigueur
La conclusion d’un contrat d’apprentissage est ouverte à l’ensemble des entreprises, sous réserve que cette dernière exerce une activité en lien avec la qualification et le diplôme visé, et à condition que les conditions de travail, de sécurité et d’hygiène soient en accord avec les règlements en vigueur.
L’apprenti possède le statut de salarié.
Il a donc les mêmes droits et devoirs que n’importe quel salarié de l’entreprise. Les lois, règlements et convention collective de la branche professionnelle ou de l’entreprise lui sont applicables.
Dans son temps de travail sont compris les cours à l’école et les examens ; l’employeur ne peut donc pas s’y opposer.
Depuis le 1er janvier 2017, une visite d’information et de prévention doit être faite dans les 2 mois qui suivent l’embauche (décret du 27 décembre 2016).
ACCOMPAGNER L’APPRENTI
Embaucher un apprenti d’Andilcampus CFA c’est faire le choix :
- De s’engager à lui faire suivre la formation et l’accompagner
- Lui instruire une formation pratique correspondant au diplôme préparé
- Participer aux échanges et activités visant à coordonner la partie pédagogique du centre et la partie pratique réalisée par l’entreprise.
DÉSIGNER UN MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
Au même titre que le tuteur pédagogique, le maître d’apprentissage est essentiel. Il s’engage dans la mise en place de la formation, le suivi et l’encadrement et l’évaluation de l’apprenti durant ces périodes en entreprise. Il est l’interface entre l’entreprise et l’établissement pédagogique.
Il aide son apprenti à acquérir ses propres compétences professionnelles durant tout son contrat. Il gère également le suivi et l’évaluation de son évolution professionnelle.
Dirigeant ou salarié, il doit être nommé dès la signature du contrat.
La direction doit consentir à lui dégager du temps sur ses heures de travail pour accompagner son apprenti et nouer des relations avec l’école.
CONDITIONS REQUISES
- Titulaire au minimum du même diplôme que celui préparé par l’apprenti
- Au moins 1 an d’exercice d’une activité professionnelle en rapport avec la qualification préparée par l’apprenti,
- Ou justifiant de 2 années d’expérience professionnelle en rapport avec la qualification préparée
Afin de faciliter le suivi de l’apprenti et les échanges entre les différents acteurs de la formation, Andilcampus CFA a mis en place un livret électronique de l’apprenti. Outil de suivi de la progression de l’apprenti, il représente son carnet de route pendant toute sa formation. Il comporte les informations concernant chaque période de formation, les évaluations du maître d’apprentissage, et formalise les échanges entre les parties concernées. Tous les acteurs de la formation ont accès à cet outil via une plateforme sécurisée. Les identifiants seront remis au maître d’apprentissage dès le début du contrat.
LA RÉMUNÉRATION DE L’APPRENTI
En tant que salarié en contrant d’apprentissage, l’apprenti percevra une rémunération tout au long de son contrat donnant lieu à l’établissement d’une fiche de paie. Sa rémunération dépendra de :
- L’âge de l’apprenti
- Sa progression dans le cycle de formation
- Son ancienneté dans l’apprentissage
- Le secteur de l’entreprise (privé ou public)
La rémunération de l’apprenti est fixée en pourcentage du SMIC. (Sauf dispositions contractuelles ou conventionnelles plus favorables).
Toutefois, dans certaines entreprises du secteur privé, qui appartiennent à un groupement oui qui sont rattachées à une convention collective particulière ou alors suite à des accords internes, la base de calcul est le Salaire Minimum Conventionnel (SMC) et sera plus élevée que le SMIC.
Concernant les modalités de rémunération, des heures supplémentaires sont les mêmes qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée, dans la limite de 48 h par semaine, ou une moyenne de 44 h sur 12 semaines.Le travail de nuit est interdit. (entre 22 h et 6 h)
CAS SPÉCIFIQUES
L’apprenti conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec le même employeur alors sa rémunération est au moins égale à celle qu’il percevait lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. L’apprenti conclut un nouveau contrat avec un employeur différent, alors sa rémunération est au moins égale à la rémunération minimale à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année d’exécution du contrat précédent, sauf lorsque l’application des rémunérations en fonction de son âge est plus favorable. La convention collective ou accords de branche du précédent contrat qui prévoyait un salaire plus favorable à l’apprenti ne peut être appliquée à un employeur non assujetti à ces accords spécifiques.
Apprentis travaillant dans le secteur public, préparant un diplôme ou titre de niveau 6 ou 7, une majoration de 20 points peut s’appliquer.
Article D6272-2 du Code du travail
| ANNÉE D’EXÉCUTION DU CONTRAT | 18-20 ANS | 21-25 ANS | 26 ANS ET + |
| 1ère ANNÉE | 43 % DU SMIC | 53 % DU SMIC | 100 % DU SMIC |
| 2ème ANNÉE | 51 % DU SMIC | 61 % DU SMIC | 100 % DU SMIC |
| 3ème ANNÉE | 67 % DU SMIC | 78 % DU SMIC | 100 % DU SMIC |
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En 4 étapes, vous aurez un nouveau salarié dans votre entreprise!
LE RECRUTEMENT
Vous souhaitez recruter un apprenti au sein de votre entreprise
2 cas de figure
- Vous avez trouvé un candidat : il ou elle correspond parfaitement à vos besoins et il ou elle remplit les conditions d’admission de l’établissement proposant la formation qu’il suivra : contactez l’établissement pour leur signifier votre intention d’embauche et ainsi établir la fiche de mission.
OU
- Vous cherchez un candidat : rendez-vous sur l’espace apprentissage du site web de l’établissement proposant la formation que devra suivre votre apprenti.
Vous pouvez également proposer à Andilcampus CFA vos offres d’emploi que nous diffuserons.
Quelques points à vérifier avant l’accueil d’un apprenti au sein de votre structure :
- Assurez-vous des possibilités d’accueil d’un apprenti dans votre entreprise.
- Assurez-vous de la motivation du jeune : au sein de l’entreprise, l’apprenti s’engage à effectuer le travail confié par l’employeur et à respecter les règles de fonctionnement de l’entreprise (convention collective, règlement intérieur).
- Vérifiez que la personne que vous allez désigner en tant que maître d’apprentissage remplit bien les conditions requises.
DÉSIGNER UN MAÎTRE D’APPRENTISSAGE
Le maître d’apprentissage sera la personne référente dans l’entreprise pour votre alternant.
Afin d’encadrer au mieux l’apprenti, le maître d’apprentissage doit :
- Être titulaire d’un diplôme au moins équivalent à celui préparé par l’apprenti et justifier de 1 an minimum d’expérience professionnelle dans le métier concerné.
- Ou avoir plus de 2 ans d’expérience professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé par l’apprenti si le maître d’apprentissage n’a pas de diplôme équivalent
Enfin le maître d’apprentissage peut être le chef de l’entreprise ou l’un des salariés de l’entreprise. Il doit être désigné dès la signature du contrat de l’apprenti.
CONTACTEZ ANDILCAMPUS CFA
Andilcampus CFA établira la convention de formation qui lie le CFA, l’entreprise et l’alternant.
Afin de procéder à l’édition de cette convention, contactez notre service scolarité : au 05 34 31 60 50 ou par mail cfa@andilcampus.fr
ÉTABLIR LE CONTRAT
Suivant le secteur d’activité, l’entreprise doit prendre contact avec son OPCO afin de déterminer le montant de la prise en charge.
Le contrat sera établi par Andilcampus CFA. Une fois l’inscription de l’apprenti validée, la convention de formation et le contrat vous seront retournés.
Vous disposerez alors de 5 jours suivant la date du début du contrat pour les faire parvenir à votre OPCO.
ENTREPRISES : QUELS SONT VOS AVANTAGES?
Quelles sont vos avantages dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ?
Exonération de charges sociales
Pour les calculs d’exonération, l’effectif de la société pris en compte est celui du 31 décembre précédant la conclusion du contrat d’apprentissage.
VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PRIVÉ?
ENTREPRISES DE MOINS DE 11 SALARIÉS
Exonération totale des cotisations patronales et salariales légales ou conventionnelles
Les charges exonérées :
- Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales ;
- La contribution FNAL ;
- Les cotisations salariales et patronales d’assurance chômage ;
le versement transport et le forfait social le cas échéant ; - La contribution solidarité pour l’autonomie.
Les cotisations qui restent à votre charge :
- Les cotisations AT/MP ;
- Les cotisations supplémentaires d’accident du travail éventuellement dues.
ENTREPRISES DE 11 SALARIÉS ET PLUS
Exonération des cotisations patronales de sécurité sociale et des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.
Les charges exonérées :
- Les cotisations patronales et salariales dues au titre des assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse)
- Les cotisations patronales d’allocations familiales.
Les cotisations qui restent à votre charge :
- Les cotisations AT/MP ;
- La majoration complémentaire d’accident du travail ;
- La contribution de solidarité pour l’autonomie ;
- La contribution FNAL ;
- Les cotisations patronales d’assurance chômage et d’assurance garantie des salaires (AGS) ;
Le cas échéant, le versement transport et le forfait social.
VOUS ÊTES UNE ENTREPRISE DU SECTEUR PUBLIC?
L’État prend en charge :
- Les cotisations patronales relatives aux assurances sociales, aux allocations familiales, sauf les cotisations accidents du travail et maladies professionnelles,
- Les cotisations salariales d’origine légale et conventionnelle dues au titre des salaires versés à l’apprenti (aucune cotisation salariale n’est due. L’apprenti(e) est également exonéré de la contribution au remboursement de la dette sociale et de la contribution sociale généralisée),
- Les cotisations patronales d’assurance chômage versées par les employeurs qui ont adhéré au régime d’assurance chômage.
Aide de l’agefiph
Cette aide a pour objectif d’inciter les entreprises à recruter en contrat d’alternance et les personnes handicapées à acquérir une qualification tout en travaillant.
COMMENT POUVEZ VOUS BÉNÉFICIER DE CETTE AIDE?
La demande d’aide doit être faite à l’Agefiph directement par l’employeur, soit avec l’aide du conseiller Cap emploi, France Travail ou Mission locale qui a soutenu la démarche, dans les trois mois suivant la date d’embauche.
Quels sont les montants ?
Son montant maximum est de 4 000 €.
L’aide est proportionnelle à la durée du contrat de travail, mais elle commence à partir du 6e mois travaillé.
Cette aide est cumulable avec d’autres aides.
Elle est renouvelable en cas de poursuite des études au niveau supérieur.
Elle peut être prolongée pendant une année si le salarié redouble une classe à l’école.
Une aide de 6000 € peut être attribuée par l’État pour l’embauche d’alternant du bac au bac + 5 selon certains critères
• embauche entre le 01/01/2023 et le 31/12/2024
• sans condition pour les entreprises de moins de 250 salariés
• sous réserve de la réalisation d’un objectif de 5 % d’alternants dans leurs effectifs pour les entreprises de plus de 250 salariés
Maitres d’apprentissages : toutes vos ressources utiles
LA MIXITÉ DES MÉTIERS ET LUTTE CONTRE LE HARCÈLEMENT
En suivant, vous trouverez des ressources institutionnelles :
Retrouver les sites et contacts utiles mis à disposition par le ministère chargé de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations sur le lien suivant : https://www.egalite-femmes-hommes.gouv.fr/tous-les-contacts-et-sites-utiles
LA SENSIBILISATION HANDICAP
Dyslexie
Double tâche
Dyspraxie
Autisme
Bipolaire
Anorexie
Dépression
Malentendant
Mal voyant
Maladie Grave
Vous êtes maître d’apprentissage du CFA Andilcampus ? Des outils sont à votre disposition
Demander les accès à notre module « Sensibilisation » par mail à cfa@andilcampus.fr
SIMULATEUR DE CALCUL D’AIDES AUX EMPLOYEURS
Employeurs, retrouvez ici un simulateur de calcul d’aides aux employeurs d’un(e) futur(e) alternant(e).
REFERENTIELS SUR LES NIVEAUX DE PRISE EN CHARGE
Restez à jour sur les niveaux de prise en charge applicables aux contrats d’apprentissage, consultez les référentiels en cliquant sur le lien suivant.